Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues sur le site https://empreinteeternelle.com exploité par :
Entreprise : Salim M’CHINDRA
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Siège social : MAJIYAGOUGUI MTSAHARA, 97630 MTSAMBORO
SIREN : 911 999 399
SIRET : 911 999 399 00015
E-mail : empreinteeternelle.contact@gmail.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site. La commande implique l’acceptation des CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Les informations précontractuelles sont fournies conformément notamment aux articles L.111-1, L.221-5 et suivants du Code de la consommation.
3. Informations précontractuelles
Avant toute commande, le client est informé de manière lisible et compréhensible des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, des modalités de paiement, de la livraison, des garanties légales, du droit de rétractation, des coordonnées du vendeur et des modalités de règlement des litiges.
Conformément aux règles applicables au commerce électronique, le client doit pouvoir identifier et corriger les erreurs éventuelles avant la validation définitive de sa commande.
4. Produits
Les produits proposés sont ceux décrits sur le site au moment de la commande. Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur chaque fiche produit.
Pour le kit de moulage 3D, le rendu final dépend notamment du mélange, du positionnement des mains, des temps de prise et de la réalisation du client. Les photographies illustrent le type de résultat possible mais ne garantissent pas un résultat strictement identique.
5. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé dans les meilleurs délais. Le vendeur peut proposer un remboursement ou, avec l’accord du client, une solution de remplacement.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable est le suivant :
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant le paiement.
7. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, ses coordonnées, son adresse de livraison et le montant total avant de confirmer sa commande.
La validation définitive implique une obligation de paiement. Une confirmation de commande est adressée par voie électronique au client.
Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou suspectée, défaut de paiement ou commande manifestement anormale.
8. Paiement
Les paiements sont traités via Shopify Payments et les moyens de paiement affichés lors du passage en caisse.
Le client garantit qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement choisi. La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus ou d’échec du paiement.
9. Confirmation et preuve
La confirmation de commande et les données enregistrées par Shopify et les prestataires de paiement constituent des éléments de preuve de la transaction, sous réserve des règles légales applicables.
Pour les contrats électroniques soumis aux obligations d’archivage prévues par les articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, le vendeur assure la conservation requise.
10. Livraison
La zone de livraison est : Europe
Les délais de livraison applicables sont ceux visibles sur la fiche produit au moment de la commande.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre le bien à la date ou dans le délai annoncé. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
11. Expédition par un partenaire logistique ou fournisseur
La préparation et/ou l’expédition de la commande peut être confiée à un prestataire ou fournisseur tiers. Cette organisation ne limite pas les droits du consommateur.
Le vendeur reste responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat à distance dans les conditions prévues notamment par l’article L.221-15 du Code de la consommation.
12. Retard ou défaut de livraison
En cas de retard de livraison, le client dispose des recours prévus par les articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
13. Adresse de livraison
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies. En cas d’erreur imputable au client entraînant un retour ou une nouvelle expédition, des frais raisonnablement justifiés peuvent être demandés, dans le respect des règles impératives du droit de la consommation.
14. Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
15. Réception
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès réception. En cas de dommage, il est recommandé de conserver les emballages, prendre des photographies et contacter rapidement le vendeur.
L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
16. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être adressée à : empreinteeternelle.contact@gmail.com ou à l’adresse [ADRESSE DE RETOUR / SIÈGE].
17. Modalités de retour
Après notification de sa rétractation, le client retourne le produit dans le délai légal applicable.
Les frais directs de retour sont à la charge du client si celui-ci en a été informé avant la commande.
Le produit doit être retourné avec les éléments permettant son identification et dans un emballage assurant une protection suffisante.
Le client peut être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
18. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes dues dans le délai légal de quatorze jours, sous réserve de la possibilité de différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire du client, sans frais supplémentaire.
19. Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions sont celles prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le kit standard vendu actuellement n’est pas présenté comme un bien personnalisé avant livraison ; le droit de rétractation s’applique donc en principe.
20. Formulaire de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire suivant :
À l’attention de : … NOM.. PRÉNOM …
Adresse : ………………….
E-mail : …………
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande suivante :
Numéro de commande : __________
Produit concerné : __________
Date de commande : __________
Date de réception : __________
Nom du client : __________
Adresse du client : __________
Date : __________
Signature si envoi papier : __________
21. Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour un bien neuf, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans à compter de la délivrance, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement selon les conditions légales. Dans certaines hypothèses, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.
22. Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être engagée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.
23. Garantie commerciale
Sauf mention expresse sur la fiche produit, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée au-delà des garanties légales.
24. Utilisation du produit
Le client s’engage à respecter les instructions, dosages, précautions et temps de prise indiqués dans la notice fournie.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation manifestement contraire aux instructions, sans préjudice des responsabilités légales d’ordre public.
25. Produits créatifs et résultat final
Lorsque le produit nécessite une réalisation par le client, le résultat final peut varier selon la manipulation, le dosage, le positionnement des mains et les conditions de réalisation.
Une variation purement esthétique liée à la réalisation ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité dès lors que le produit livré correspond aux caractéristiques annoncées.
26. Responsabilité
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat à distance conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter un droit impératif du consommateur.
27. Force majeure
La responsabilité d’une partie peut être écartée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
28. Propriété intellectuelle
Les textes, éléments graphiques, logos, photographies et contenus du site sont protégés dans les conditions prévues par le droit de la propriété intellectuelle lorsqu’ils remplissent les conditions de protection.
29. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et à la politique de confidentialité du site.
30. Cookies
Les cookies et traceurs soumis au consentement ne doivent être déposés qu’après recueil du consentement lorsque celui-ci est légalement requis.
31. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au vendeur :
E-mail : empreinteeternelle.contact@gmail.com
Adresse : MAJIYAGOUGUI MTSAHARA, 97630 MTSAMBORO
Le client est invité à préciser son numéro de commande et à joindre tout justificatif utile.
32. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Adresse :
empreinteeternelle.contact@gmail.com
Site internet :
Le nom d’un médiateur ne doit être indiqué qu’après adhésion effective au dispositif concerné.
33. Règlement en ligne des litiges
L’ancienne plateforme européenne ODR/RLL n’est plus utilisée depuis sa suppression en 2025. Aucun lien obsolète vers cette plateforme n’est donc inséré dans les présentes CGV.
34. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en vertu du droit européen.
35. Juridiction compétente
En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun et les règles protectrices du Code de la consommation.
36. Clauses abusives et ordre public
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur au sens des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de contradiction avec une disposition impérative, la disposition légale impérative prévaut.
37. Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
38. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les nouvelles CGV s’appliquent uniquement aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.